Façade classique en pierre de taille avec balcons en fer forgé et toit en ardoise

Ravalement obligatoire à Bordeaux : ce que dit la loi

Réglementation · publié le

Alignement d'immeubles anciens en pierre sur les quais de Bordeaux

« À Bordeaux, il faut ravaler tous les dix ans » : on lit cette phrase partout. La réalité est plus nuancée. L'obligation existe dans la loi, mais elle ne s'applique qu'aux communes inscrites sur une liste fixée par arrêté préfectoral. Voici comment ça marche, et comment savoir si votre immeuble est concerné.

Ce que dit le code de la construction

L'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation pose le principe : les façades doivent être « constamment tenues en bon état de propreté » à Paris et dans les communes figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme du conseil municipal. Dans ces communes, les travaux sont faits au moins une fois tous les dix ans, sur injonction du maire.

Le ravalement, au sens de ces textes, couvre la remise en état des murs extérieurs et des éléments apparents de la façade : menuiseries extérieures, volets, ferronneries.

Comment se déroule une injonction

  1. Le maire adresse une injonction motivée au propriétaire, ou au syndicat des copropriétaires. Elle tient compte de l'état de l'immeuble et de son insertion dans la rue.
  2. Si rien n'est fait dans les 6 mois, le maire peut exiger les travaux dans un délai d'un an au plus.
  3. Passé ce délai, il peut demander au président du tribunal judiciaire l'autorisation de faire exécuter le ravalement d'office, aux frais du propriétaire.
  4. Le propriétaire ou le syndicat s'expose aussi à une amende de 3 750 €.

En copropriété, la dépense se répartit selon les tantièmes.

Sources : service-public.gouv.fr, fiche F640 vérifiée le 06/03/2026 ; CCH, articles L126-1 à L126-6 et L183-12.

Le cas de Bordeaux

La fiche officielle de service-public.gouv.fr cite Paris, Lyon et Nantes parmi les villes concernées. Nous n'avons trouvé ni arrêté ni page de la Ville de Bordeaux qui confirme une campagne d'injonction en cours. Nous ne l'affirmons donc pas. La bonne démarche consiste à interroger le service urbanisme : à Bordeaux, c'est le service droit des sols de la Cité municipale, 4 rue Claude Bonnier.

En dehors des communes visées par un arrêté, la loi ne fixe aucune périodicité. L'entretien reste dans l'intérêt du propriétaire : une façade fissurée laisse entrer l'eau, et la réparation coûte plus cher que l'entretien.

Une autorisation avant de commencer

Un ravalement à l'identique, avec la même couleur et les mêmes matériaux, est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Il faut en revanche une déclaration préalable si vous changez l'aspect de la façade, si l'immeuble est situé en secteur protégé ou s'il est lui-même protégé, ou encore si la commune a soumis le ravalement à autorisation. Une isolation par l'extérieur demande toujours une déclaration préalable.

Le centre de Bordeaux est un site patrimonial remarquable doté d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les travaux y passent par l'avis de l'Architecte des bâtiments de France. Le détail figure sur notre page réglementation du ravalement à Bordeaux.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F36779 vérifiée le 14/02/2025 (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-17-1).

Isoler en même temps : quand c'est imposé

Depuis le décret « travaux embarqués » de 2016, aujourd'hui codifié à l'article R173-4 du CCH, un ravalement important peut imposer d'isoler. Est « important » un ravalement qui refait l'enduit, remplace un parement ou en pose un nouveau sur au moins 50 % d'une paroi, ouvertures déduites. L'obligation vise les murs de pièces chauffées faits en majorité de terre cuite, béton, ciment ou métal.

Les façades en pierre ne figurent pas dans cette liste. Des exceptions existent aussi : risque pour le bâti, contradiction avec les règles d'un site patrimonial, atteinte à la qualité architecturale, ou retour sur investissement supérieur à dix ans, aides déduites (article R173-6). Elles se justifient par une note d'un professionnel.

Source : Légifrance, articles R173-4 et R173-6 du CCH, en vigueur depuis le 01/07/2021.

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